(dernière mise à jour 22/09/2023)
AAH – Allocation Adulte Handicapé
ABF – Architecte des Bâtiments de France
ADIL – Agence Départementale d’Information sur le Logement (ex : ADIL 60, ADIL 02, ADIL 80 …)
AEEH – Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé
AGIRC-ARRCO – organisme regroupant différents organismes de complémentaires retraites pour les salariés du secteur privé.
AMO– « Assistant à Maître d’Ouvrage » : opérateur qui va assister le propriétaire dans le dépôt de son dossier Anah et la réalisation des travaux. REH a actuellement la statut d’AMO.
ANAH – «Agence nationale de l’habitat ». Cet établissement public met en œuvre la politique nationale d’amélioration du parc de logements privés existants. L’Anah accorde des aides financières aux propriétaires occupants, et bailleurs, pour la réalisation de travaux d’amélioration de leur habitat.
APA – Allocation Personnalisée à l’Autonomie – Service du conseil départemental qui accompagne les ménages de plus de 60 ans et pour lesquels une perte d’autonomie est constatée et avérée.
APL – Aide Personnalisée au logement
ARS – Agence régionale de Santé
ASLL – Accompagnement social lié au logement. Dispositif porté et mis en œuvre par les conseils départementaux dans leur PDALHPD.
CAF – Caisse d’allocations familiales
CCAS – Centre communal d’action sociale. Le centre est chargé, sur son territoire, d’animer une action de prévention et de développement social en liaison étroite avec les institutions publiques et privées à caractère social. Il intervient sous forme de prestations remboursables ou non. Il aide les particuliers à accéder à certains droits sociaux, financiers et techniques.
CEE – Certificats d’économie d’énergie.Les fournisseurs d’énergie (EDF, Engie, …) peuvent proposer des aides financières aux particuliers pour financer partiellement leurs travaux d’économies d’énergie.
CIAS – Centre intercommunal d’action sociale. Il permet à des communes de se regrouper pour démultiplier les moyens sur leurs territoires d’intervention.
CLAH – Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat. Cellule délibérative dédiée à la validation des dossiers ANAH au sein des DDT ou des EPCI délégataires des aides à la pierre.
Compétences des collectivités territoriales :
Les collectivités territoriales sont des entités de droit public qui ont une autonomie juridique et patrimoniale par rapport à l’état.
-Compétences de la Région : développement économique, aménagement du territoire, développement durable, transports non urbains, gestion des lycées, formation professionnelle.
-Compétences du Département : action sociale (enfance, personnes handicapées, personnes âgées, revenu de solidarité active), infrastructures (ports, aérodromes, routes départementales), gestion des collèges, aide aux communes ;
-Compétences des communes/intercommunalités (EPCI) : urbanisme, logement, environnement, eau et assainissement, gestion des écoles préélémentaires et élémentaires.
DDT – Direction Départementale des Territoires. Service déconcentré de l’État français , dirigé par le préfet de département, dans les domaines des politiques d’aménagement et de développement durables des territoires. Les délégations départementales de l’ANAH sont installées au sein des DDT (instruction des dossiers ANAH). Dans les départements côtiers, elle prend le nom de direction départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Délégataire de compétence Anah – Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ou un Conseil départemental peut assurer lui-même la gestion des aides à la pierre pour une durée de six ans. Ce transfert de compétence fait que l’EPCI devient alors « délégataire de compétence ». La délégation de compétence comprend la gestion des aides à la pierre pour le logement social, les aides à l’amélioration des logements privés et les dispositifs de location-accession. https://www.anah.fr/collectivite/agir-en-delegation-de-competence/
Diffus : secteur où il n’y a pas d’opération programmée (ni OPAH, ni PIG). Les particuliers souhaitant être accompagnés choisissent librement un opérateur ANAH et doivent supporter en amont le coût de l’AMO (coût d’intervention dudit opérateur)
DP – « Déclaration Préalable de travaux » – Autorisation d’urbanisme concernant notamment la modification de l’aspect extérieur des logements existants (menuiseries, toiture, cheminée, enduit…)
DPE – Diagnostic de Performance Enérgétique. Le DPE renseigne sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment (étiquettes A à G), en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre.
DREAL – Direction Régionale de l’Aménagement et du Logement. Elle est dirigée par le préfet de région. C’est en son sein que l’on trouve les directions régionales ANAH (gestion des enveloppes départementales).
EPCI Etablissement Public de Coopération Intercommunale : communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles,…
FAP Fondation Abbé Pierre – organisation qui lutte contre le mal-logement et l’exclusion des personnes défavorisées. Elle soutient et finance des projets dans la construction de logements très sociaux, le combat contre le mal-logement, la lutte contre l’habitat indigne.
FSL Fonds Solidarité Logement – Dispositif porté et mis en œuvre par les conseils départementaux dans leur PDALHPD. Le but de ce fonds est d’accorder des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer les dépenses de leur logement (factures, loyers, etc.).
GIR – Groupe Iso Ressource – Chiffre qui décrit le niveau de perte d’autonomie des personnes de plus de 60 ans, afin de leur permettre d’accéder à des droits sociaux . GIR 1 est la perte d’autonomie la plus importante ; GIR 6, la perte d’autonomie la plus légère. Le GIR est établi par les travailleurs sociaux du département et/ou par un médecin. Il est basé sur toutes les activités quotidiennes : s’alimenter, s’habiller, aller aux toilettes, faire ses courses, gérer ses papiers, se déplacer …
Insalubre – Un logement ou un immeuble, vacant ou non, est considéré insalubre lorsqu’il est dangereux ou qu’il présente un risque pour la santé ou la sécurité physique des occupants, ou pour celle du voisinage, du fait de son état ou de ses conditions d’occupation.
LHI – Lutte contre l’Habitat Indigne
MaPrimeRénov’ Sérénité – aide de l’Anah à destination des propriétaires occupants « modestes et modestes » pour réaliser d’importants travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Critère : les travaux doivent permettre de réaliser un gain énergétique d’au minimum 35 %. Le montant de la prime varie en fonction du montant des ressources. (attention : ne pas confondre avec MaPrimeRenov, à destination du grand public).
MDPH Maison Départementale des Personnes handicapées – service du département permettant de centraliser les demandes d’aides financières et techniques liés au handicap. Peut être mobilisée pour toute personne âgée de moins de 60 ans, ou pour laquelle un handicap est survenu avant cet âge.
MDS/ MDSI Maison du Département Solidarité/ Maison Départementale des Solidarités et de l’insertion
MOA – Maître d’Ouvrage (la famille). Attention : à ne pas confondre avec AMO
MOE – Maître d’Œuvre (architecte, ou artisan). Attention : à ne pas confondre avec MOA
Mon Accompagnateur Rénov’- A partir du 1er janvier 2024, « l’Accompagnateur Rénov’ » deviendra obligatoire pour assister les propriétaires qui souhaitent des aides de l’Anah pour des travaux de rénovation énergétique d’ampleur. Mon Accompagnateur Rénov’ est un « assistant à maîtrise d’ouvrage » ou un opérateur agréé par l’État ou désigné par une collectivité locale.
OPAH – Opération Programmée Amélioration Habitat. Les opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) visent à réhabiliter le parc immobilier bâti. Une OPAH fait l’objet d’une convention entre la commune, ou l’EPCI compétent en matière d’habitat, l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH), et l’État.
Opérateur (agréé Anah) – organisme qui a gagné un appel d’offres auprès d’un territoire pour accompagner des particuliers à déposer des dossiers auprès de financeurs comme l’ANAH et réaliser des travaux d’amélioration de l’habitat
PCH – Prestation de compensation du handicap – Dispositif porté et mis en œuvre par les conseils départementaux au sein des MDPH
PDALHPD – Plan Départemental d’Action pour Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées. Le Département agit en faveur du logement des personnes âgées, des jeunes travailleurs, etc… Il copilote avec l’État le PDALHPD, consacré par la loi Alur.
PIG – Programme d’Intérêt Général. L’objectif du PIG est de promouvoir des actions d’intérêt général, afin de résoudre une problématique spécifique dans l’habitat existant, et ce hors d’une logique de projet de quartier ou de territoire. Un PIG peut être mis en place à l’initiative d’une collectivité territoriale (commune, groupement de communes, département), mais peut également être lancé par décision unilatérale de l’État (arrêté préfectoral).
PLH – Programme Local de l’Habitat. Le programme local de l’habitat (PLH) est un document stratégique de programmation qui inclut l’ensemble de la politique locale de l’habitat : parc public et privé, gestion du parc existant et des constructions nouvelles, populations spécifiques. L’élaboration d’un PLH est obligatoire pour : les métropoles ; les communautés urbaines ; les communautés d’agglomération ; les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants.
PLU – Plan locald’urbanisme – règles locales d’aménagement du territoire et d’utilisation des sols. Permet de cadrer les aménagements urbains et organiser une harmonie. Il définit les conditions techniques de dépôt et d’instruction des autorisations d’urbanisme tels que permis des construire, de démolir ou déclaration préalable de travaux.
Propriétaire bailleur – personne physique ou morale qui met un logement à disposition d’un locataire en échange du paiement d’un loyer.
Propriétaire occupant – personne physique ou morale qui possède un logement et y établit sa résidence principale.
RFR – Revenu Fiscal de Référence du foyer : il est calculé par l’administration fiscale à partir des revenus nets imposables de l’ensemble des membres du foyer. On le trouve sur l’Avis d’Imposition. Le RFR est pris en compte par l’Anah pour déterminer si un foyer appartient à la catégorie “modeste” ou “très modeste” selon l’Anah.
RGE – Reconnu Garant de l’Environnement – le label « RGE » est accordé aux artisans engagés dans une démarche qualité et certifiés par les pouvoirs publics pour les travaux de rénovation énergétique. Pour obtenir des aides Anah, il faut obligatoirement présenter des devis d’artisans RGE.
RSA – revenu de solidarité active
SEL—Service en ligne de la plateforme internet de gestion des dossiers ANAH
SLIME – Service Local d’Intervention pour la Maîtrise de l’Energie (porté par collectivités locales)
SLISL – Service Local Inclusion Sociale et Logement-service territorialisé de la MDS
SPANC –Service Public de l’Assainissement Non Collectif : service porté par les intercommunalités pour gérer le contrôle de l’assainissement individuel.
SEE – « Stop Exclusion Energétique » : collectif formé d’une soixantaine d’organisations (associations, entreprises, fondations..) qui porte le programme « TZEE ». REH est membre de STOP Exclusion Energétique.
TZEE – « Territoires Zéro Exclusion Energétique » : programme CEE n°PRO INNO 74, qui a été attribué à STOP Exclusion Energétique. Il vise la mise en place selon une méthodologie précise et duplicable, de « Territoires Zéro Exclusion Energétique » pour diminuer la grande précarité énergétique dans des quartiers de ville ou espaces ruraux. Objectifs chiffrés (2023-2026) : accompagnement « renforcé » de 3000 foyers bénéficiaires ; former 14 « ensembliers territoriaux », et former 132 personnes au nouveau métier d’« ensembliers solidaires ».